à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi Direction de l'accès aux réseaux électriques | 
